1 – Modalités d’exécution
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.
Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.
De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.
Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
2 – Délais
Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.
3 – Paiement
Pour la réalisation des prestations, le client versera au prestataire la somme validée sur devis, payée de la manière suivante:
- 30% à la signature du devis
- 40% à la livraison de la première version du site
- 30% constituant le solde, à la fin de la mission, correspondant à l’envoi de la facture
Les frais engagés par le prestataire et nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client, sur présentation d’une note de frais.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les huit jours de la réception de la facture.
4 – Pénalités
En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités égales au taux légal en vigueur par jour, seront exigibles par le Prestataire.
5 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.
Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
Le correspondant CNIL du Prestataire est Madeleine DELAUNAY.
6 – Propriété
Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.
7 – Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
8 – Résiliation
Chaque partie pourra résilier le présent contrat en cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles 1, 2, 3 ou 5. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat sera réputé résilié QUINZE (15) jours après la réception de ladite mise en demeure.
9 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contacts de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel.
Pour les services d’accompagnement, le délai de rétraction standard de 14 jours s’applique.
10 – Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, savoir CANNES.